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CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE (CGS)

flyrecover.com — FlyRecover OÜ

Dernière mise à jour : [date]

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Service (« CGS ») régissent l'utilisation du site https://flyrecover.com (le « Site ») et la fourniture des services de recouvrement d'indemnisation aérienne (les « Services ») par FLYRECOVER OÜ, société à responsabilité limitée de droit estonien, immatriculée au Registre du Commerce d'Estonie sous le numéro [●], dont le siège social est [●], Tallinn, Estonie (la « Société »).

Toute personne souscrivant aux Services en qualité de passager (le « Client ») accepte sans réserve les présentes CGS, le Contrat de prestation de services, le Mandat de représentation, le Mandat d'encaissement et la Convention d'honoraires.

1. Objet du Service

1.1. La Société propose un service de recouvrement d'indemnisation pour perturbation de vol au titre : - du Règlement (CE) n° 261/2004 ; - du Règlement britannique UK261 ; - de la Convention de Montréal de 1999 ; - des dispositions équivalentes dans les juridictions desservies.

1.2. La Société agit en qualité de mandataire du Client. Elle ne se substitue pas à un avocat et n'exerce pas la profession d'avocat. Lorsqu'une représentation par avocat est nécessaire, la Société mandate un avocat ou un cabinet partenaire local.

2. Inscription et acceptation

2.1. La souscription aux Services se fait via le Site, par un parcours en ligne : 1. saisie du numéro de vol et de la date ; 2. saisie des informations passager (nom, email, téléphone) ; 3. téléversement de la carte d'embarquement et des justificatifs ; 4. acceptation des présentes CGS et du Contrat ; 5. signature électronique du Mandat de représentation et du Mandat d'encaissement ; 6. saisie de l'IBAN de reversement.

2.2. Aucune souscription n'est validée avant signature électronique de l'ensemble des documents requis.

3. Honoraires

3.1. Les Services sont fournis selon le principe « No Win, No Fee » : aucun frais n'est dû en cas d'échec. 3.2. En cas de succès, la Société perçoit 25 % HT des sommes recouvrées en phase amiable, +15 % HT en cas de procédure contentieuse, +5 % HT en cas de voies d'exécution. La TVA est ajoutée si exigible. 3.3. Le détail des honoraires est précisé dans la Convention d'honoraires (annexe au Contrat).

4. Délais de traitement

4.1. La Société ne garantit ni l'issue du Dossier, ni le montant final, ni les délais. À titre indicatif : - traitement amiable : 4 à 12 semaines ; - traitement contentieux : 3 à 18 mois.

5. Reversement des fonds

5.1. Les sommes recouvrées sont versées sur un compte bancaire client dédié, ségrégé. Le solde net est reversé au Client sous 14 jours ouvrés après réception effective et levée des contrôles AML. 5.2. Le Client garantit que l'IBAN renseigné lui appartient.

6. Obligations du Client

6.1. Le Client garantit l'exactitude des informations et l'authenticité des documents fournis. 6.2. Le Client garantit ne pas avoir donné mandat exclusif concurrent et ne pas avoir cédé sa créance à un tiers. 6.3. Le Client s'engage à transmettre sans délai toute communication reçue de la compagnie aérienne et à coopérer aux demandes de la Société.

7. Fraude

7.1. Toute fraude (faux document, fausse identité, indemnisation déjà perçue dissimulée) entraîne la clôture immédiate du Dossier, la perte de la rémunération promise au Client et l'engagement éventuel d'une procédure de recouvrement et de signalement aux autorités.

8. Droit de rétractation (B2C UE)

8.1. Le Client consommateur résidant dans l'UE dispose de 14 jours pour se rétracter sans motif (formulaire annexé). 8.2. Le Client peut demander expressément le commencement immédiat de la prestation. Dans ce cas, en cas de rétractation, il devra régler une part proportionnelle aux prestations déjà fournies. 8.3. Si le Dossier a été pleinement exécuté avant la fin du délai (compensation déjà encaissée et reversée), le droit de rétractation est éteint.

9. Données personnelles

9.1. Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité disponible sur https://flyrecover.com/privacy. La Société agit en qualité de responsable de traitement.

10. Propriété intellectuelle

10.1. Le Site, son contenu, ses bases de données, ses marques, logos et codes sources sont la propriété exclusive de la Société ou de ses licenciants. Toute reproduction, extraction ou réutilisation non autorisée est interdite.

11. Disponibilité du Site

11.1. La Société s'efforce de maintenir le Site disponible 24h/24, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue. Aucune responsabilité ne pourra être recherchée en cas d'indisponibilité, de maintenance ou de cas de force majeure.

12. Responsabilité

12.1. La responsabilité de la Société ne peut être engagée que pour un dommage direct et prouvé, dans la limite des honoraires effectivement perçus pour le Dossier concerné. 12.2. Sont exclus les dommages indirects, pertes d'opportunité, manques à gagner et préjudices moraux.

13. Modification des CGS

13.1. La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGS. La version en vigueur est celle publiée sur le Site au jour de la souscription. 13.2. Les modifications applicables aux Dossiers en cours doivent être notifiées au Client par email et acceptées par lui pour produire effet.

14. Réclamations et règlement des litiges

14.1. Toute réclamation doit être adressée à support@flyrecover.com. 14.2. À défaut d'accord amiable, le Client consommateur peut recourir : - à la médiation de la consommation ; - à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

15. Loi applicable et juridiction

15.1. Les CGS sont régies par le droit estonien, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur applicables au Client. 15.2. Tribunal compétent : Harju Maakohus, Tallinn. Le Client consommateur conserve le droit d'agir devant les juridictions de son lieu de résidence.

16. Cookies

16.1. L'utilisation des cookies sur le Site est régie par la Politique cookies disponible sur https://flyrecover.com/cookies.

17. Contact