MANDAT DE REPRÉSENTATION

Annexe 1 au Contrat de prestation de services FlyRecover OÜ

Je soussigné(e) : - Nom et prénom : [●] - Date et lieu de naissance : [●] - Adresse complète : [●] - Numéro de pièce d'identité (CNI / passeport) : [●] - Email : [●] - Téléphone : [●]

ci-après dénommé(e) le « Mandant »,

donne par les présentes mandat exclusif à :

FLYRECOVER OÜ, société à responsabilité limitée de droit estonien (osaühing), immatriculée au Registre du Commerce d'Estonie sous le numéro [●], dont le siège social est [●], Tallinn, Estonie, ci-après la « Mandataire » ou « FlyRecover »,

à l'effet d'agir en mon nom et pour mon compte dans le cadre du dossier d'indemnisation aérienne ci-après défini.

Article 1 — Vol concerné

• Compagnie aérienne : [●]
• Numéro de vol : [●]
• Date du vol : [●]
• Trajet : [● → ●]
• Numéro de réservation (PNR) : [●]
• Nature de la perturbation : [retard / annulation / refus d'embarquement / correspondance manquée / surclassement aval]

Article 2 — Étendue des pouvoirs

2.1. Le Mandant donne pouvoir à FlyRecover, et à toute personne ou cabinet qu'elle se substituera, à l'effet de : - (a) représenter le Mandant auprès de la compagnie aérienne, de ses agents, IATA, GDS, autorités de l'aviation civile, médiateur du tourisme et organismes nationaux d'application du Règlement (CE) n° 261/2004 ; - (b) réclamer, négocier et obtenir l'indemnisation, le remboursement, la réparation des préjudices, ainsi que les frais de bouche, hôtel, transport, communication et tout préjudice connexe ; - (c) conclure au nom du Mandant tout protocole transactionnel ou accord amiable mettant fin au litige, dans la limite du montant minimal de [●] € (pour tout montant inférieur, l'accord exprès du Mandant est requis) ; - (d) demander, recevoir et signer tout document, courrier, courriel, formulaire ou pièce nécessaire au traitement du dossier ; - (e) mandater un avocat ou tout cabinet juridique partenaire dans la juridiction compétente, sans frais initial pour le Mandant ; - (f) engager toute procédure utile (mise en demeure, médiation, action judiciaire de première instance, voies d'exécution) ; - (g) transmettre et recevoir toute correspondance officielle, y compris les notifications de décisions judiciaires ; - (h) percevoir, conformément au Mandat d'encaissement (annexe 2), toute somme due au Mandant au titre du dossier.

2.2. Le présent mandat n'emporte pas cession de la créance détenue par le Mandant à l'égard de la compagnie aérienne. Le Mandant demeure créancier ; FlyRecover agit en son nom.

Article 3 — Substitution

3.1. Le Mandant autorise expressément FlyRecover à se substituer un avocat, un huissier, un correspondant local ou un cabinet partenaire dans toute juridiction où une action est nécessaire, sans formalité supplémentaire.

3.2. Le présent mandat constitue, au profit de FlyRecover et de ses substituts, pouvoir spécial au sens du droit applicable, et notamment des articles 1984 et suivants du Code civil français pour les démarches conduites en France.

Article 4 — Durée

4.1. Le présent mandat prend effet à sa signature et reste valable jusqu'à : - la clôture définitive du dossier ; ou - la révocation écrite par le Mandant, sous réserve des frais et honoraires dus.

4.2. La révocation prend effet à compter de sa réception par FlyRecover. Elle ne libère pas le Mandant de son obligation d'indemniser FlyRecover des sommes recouvrées ou en voie de l'être au jour de la révocation.

Article 5 — Engagements du Mandant

5.1. Le Mandant déclare et garantit : - (a) être personnellement passager du vol concerné, ou être dûment autorisé par chaque co-passager ; - (b) être titulaire de la créance et ne l'avoir cédée à aucun tiers ; - (c) ne pas avoir donné mandat exclusif concurrent à un tiers (autre société de réclamation, avocat, association de consommateurs) ; - (d) ne pas avoir déjà perçu l'indemnisation litigieuse, en tout ou partie ; - (e) communiquer immédiatement à FlyRecover toute correspondance reçue de la compagnie aérienne après la signature du présent mandat.

Article 6 — Données personnelles

6.1. Le traitement des données personnelles du Mandant est régi par la Politique de confidentialité de FlyRecover, conforme au RGPD (Règlement (UE) 2016/679), disponible sur https://flyrecover.com/privacy.

Article 7 — Loi applicable et juridiction

7.1. Le présent mandat est régi par le droit estonien, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur applicables au Mandant. 7.2. À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent est celui de Tallinn (Harju Maakohus). Le Mandant consommateur conserve le droit de saisir les juridictions de son lieu de résidence dans l'UE.

Article 8 — Forme

8.1. Le présent mandat est signé électroniquement et a, à ce titre, la même valeur juridique qu'une signature manuscrite, conformément au règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS).

Fait électroniquement le [date] à [lieu].